« VINOSFERA » CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Paris le 1er janvier 2016

Conditions susceptibles d’être modifiées en 2016 en fonction de l’évolution des textes de loi (Loi de Modernisation de l’Économie) et des conditions commerciales 2016.

VINOSFERA est une marque de la société LES EPHEMERES dont le siège se situe 68, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris 

Gammes concernées : vins, spiritueux et autres alcools ainsi que l’épicerie et les autres denrées alimentaires présents sur le tarif VINOSFERA 2016. Des nouvelles références pourront être ajoutées et feront l’objet d’un avenant. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises sont exclusivement applicables aux produits de la gamme ci-dessus livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine. Toute commande à la société VINOSFERA implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises de celle-ci ainsi que du tarif en vigueur, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de ses clients, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par nos soins.

 

1 / COMMANDES

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de la société VINOSFERA qui se réserve le droit de les refuser en cas de litige précédent et/ou en cours avec le client ou en cas de force majeure à savoir : pénuries de matières premières, incendie, catastrophes naturelles, grèves ou autres conflits de travail, accidents, arrêts des transports, bris de machines etc., rendant impossible la production ou la fabrication et d’en informer le client à réception de la commande. Il ne peut être enregistré qu’un seul lieu de livraison par commande. Les commandes de produits à des fins promotionnelles (foire aux vins, exposition, etc.) sont des commandes fermes et doivent être adressées à la société VINOSFERA deux semaines avant le début de l’opération envisagée par le client et recevoir l’accord écrit de la société VINOSFERA.

 

2 / LIVRAISONS

Le délai minimum entre la réception de la commande par VINOSFERA et la livraison chez le client est de 7 jours ouvrables (hors promotion). Les livraisons s’entendent franco de port et d’emballage, à condition que la commande soit égale ou supérieure au franco de 500 € HT. Toute commande inférieure à ce franco fera l’objet d’une facturation particulière entrainant un coût supplémentaire. Les délais de livraison dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune pénalité systématique et forfaitaire ne pourra être facturée ou déduite d'un règlement de marchandises pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes. Il est expressément stipulé que le transfert des risques de la société VINOSFERA à l’acheteur s’effectue dès la prise en charge des marchandises à quai par le client. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n’ont pas été faites auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L133.3 du Code de Commerce. Ces réserves seront confirmées à la société VINSOFERA par lettre recommandée sous 3 jours, une photocopie du bon de livraison et du bon émargé devra être jointe. En cas de livraison reconnue défectueuse, la responsabilité de la société VINOSFERA est strictement limitée au remplacement du produit reconnu défectueux. Pour toute livraison franco, le choix du transporteur appartient à la société VINOSFERA ainsi que le lieu de départ de la marchandise.

 

3 / CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Les factures de la société VINOSFERA sont payables à 30 jours nets date de facture. Tout règlement postérieur au délai fixé par nos conditions générales de vente entraînera de plein droit le paiement d’agios conformément à la Loi de Modernisation Economique 2009 sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal applicable après la date de paiement figurant sur la facture (loi 92- 1442 du 31 décembre 1992) Tout litige justifié de facturation n’ouvre pas droit pour l’acheteur à la suspension du paiement de la facture, pour la partie non contestée. Toutes les autres factures sont dues, la compensation extra-judiciaire est interdite.

 

4 / TARIF

Les tarifs de la société VINOSFERA sont susceptibles de révision; les marchandises et prestations sont toujours facturées au tarif en vigueur le jour de la commande ferme et définitive. Les tarifs s’entendent franco France métropolitaine hors exportation, pour une livraison en une seule fois, et en un seul point de livraison rez de chaussée. Les prix figurant sur les supports de communication de la société VINOSFERA sont exprimés hors TVA, taxe Eco Emballages incluse. La société VINOSFERA s’efforcera en cas de changement tarifaire de réaliser l’envoi du nouveau tarif aux clients avec un délai de prévenance 4 semaines avant sa mise en application.

 

5 / CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que les marchandises demeurent la propriété de la société VINOSFERA jusqu’au paiement intégral de la facture d’achat. (Conformément aux conditions prévues par la loi n° 80-335 du 12.5.80)

 

6 / PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Aux fins de l’exécution des présentes, et à elles seules, le client sera autorisé à faire un usage des marques, logos et visuels de la société VINOSFERA. Toute autre utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle vis-à-vis des documents communiqués par la société VINOSFERA, et avec le consentement écrit préalable de la société VINOSFERA. La société VINOSFERA possède, également, un droit de regard quant à la présentation à la vente des produits vendus et de tout matériel promotionnel relatif à ces produits. Le client est averti et reconnait n’avoir aucun droit d’aucune sorte sur les marques, modèles, dénominations, signes distinctifs, etc., sous lesquels les produits de la société VINOSFERA sont commercialisés, et qui sont et demeurent sa propriété exclusive.

 

Le droit d’utiliser les marques de la société VINOSFERA ne constitue pas une licence au bénéfice du client.

 

Le Client ne peut :

- utiliser les marques ou tout autre droit incorporel dont est titulaire la société VINOSFERA, à l’extérieur et ou au-delà de l’étendue des présentes conditions générales de vente ;

- utiliser les marques d’une façon qui créerait un préjudice à la validité de la marque elle-même comme élément distinctif, ou créerait un dommage et/ou un préjudice à la qualité de son image;

- utiliser des noms qui sont l’imitation des marques ;

- adapter, modifier ou dénaturer les marques.

 

Le client s’engage à agir de telle sorte qu’en aucun cas les marques ou autres droits incorporels dont est titulaire la société VINOSFERA ne se trouvent affaiblis du fait de l’inexécution des présentes Conditions Générales de Vente notamment en associant ces droits incorporels à d'autres produits et/ou en apportant un commentaire spécifique de nature à être préjudiciable à l'image de marque de la société VINOSFERA.

 

Le client à l’obligation d’informer immédiatement la société VINOSFERA de tout fait de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de manière générale de toute atteinte aux droits de la société VINOSFERA sur les éléments précités qui viendraient à sa connaissance. Il doit, de plus, apporter toute l’aide requise pour faire cesser cette atteinte.

 

7 / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation le Tribunal de Paris (75) sera le seul compétent quel que soit le lieu de livraison, ou le mode de paiement.

 

Le Droit français sera le seul applicable

 


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